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Attention : pratique commerciale trompeuse visant les auto-entrepreneurs   PDF  Imprimer 
18-12-2009

Plusieurs auto-entrepreneurs nouvellement inscrits ont reçu récemment une offre d’une société leur proposant une inscription au « Registre des sociétés nouvellement constituées », moyennant une cotisation annuelle de 79,90 €.

L’offre, dont l’objet est intitulé « Déclaration au greffe du Registre du Commerce et des Sociétés », reprend l’ensemble des informations relatives aux personnes démarchées (nom, adresse, code APE, nature de l’activité…) et laisse à penser que cette inscription revêt un caractère officiel et obligatoire.

Il s’agit en réalité d’une proposition commerciale purement facultative (information inscrite en bas de page en très petits caractères), pour laquelle il convient de noter :
- que le règlement de 79,90 € doit être envoyé à un « Centre Européen de Traitement » situé en Autriche ;
- qu’en cas de litige, la juridiction compétente est fixée en Amérique latine.

Nous vous conseillons de ne pas tenir compte de cette offre.

Dernière mise à jour : ( 18-12-2009 )

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